Procès , lame n° 33

émarches, formalités administratives et/ou recours à l’autorité juridique.

En assemblage avec ...

Union ou Passions = procédure de divorce
Argent = dettes ou amendes à régler
Accident = contrats d’assurances
Héritage = indivision, spoliation d’héritage
Entreprises = procès professionnel divers (brevet, diffamation, malversation)

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